Cour de justice de l'Union européenne (eu) : Différence entre versions
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Version du 8 avril 2010 à 22:17
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Union européenne >
La Cour de justice des communautés européennes est la juridiction, installée à Luxembourg, chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application.
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour de justice des Communautés européennes" OR CJCE dans l'internet juridique de l'Union européenne
