Libre circulation des marchandises (eu) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Nouvelle page : Principe communautaire permettant aux sociétés de vendre leurs produits indifféremment sur le territoire de tout État membre.) |
(Aucune différence)
|
Version actuelle en date du 9 novembre 2010 à 13:17
Principe communautaire permettant aux sociétés de vendre leurs produits indifféremment sur le territoire de tout État membre.