Libre établissement (eu) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Nouvelle page : Principe communautaire permettant à tout résidant de s'installer sur le territoire de tout État membre afin d'exercer son commerce.) |
(Aucune différence)
|
Version actuelle en date du 9 novembre 2010 à 13:20
Principe communautaire permettant à tout résidant de s'installer sur le territoire de tout État membre afin d'exercer son commerce.