Acte administratif (de) : Différence entre versions
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Version du 12 juin 2012 à 15:09
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Allemagne > Droit public
Voir aussi
- Trouver la notion "acte administratif" OR "acte juridique de l'administration" dans l'internet juridique allemand
- Trouver la notion Verwaltungsakt dans l'internet juridique allemand
- Droit administratif d'Allemagne
- Astreinte en Allemagne
- Gouvernement fédéral d'Allemagne
- Territoire national d'Allemagne
