Version du 17 octobre 2012 à 19:21

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Allemagne > Droit constitutionnel

Après la Seconde Guerre mondiale, l'Allemagne s'est dotée d'une Constitution très protectrice des droits fondamentaux (Grundrechte). Ces droits fondamentaux sont énoncés dans les vingt premiers articles de la Loi fondamentale et garantis par la possibilité pour tout citoyen d'intenter une action en inconstitutionnalité (Verfassungsbeschwerde) devant la Cour fédérale constitutionnelle, dont la jurisprudence marque la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Par exemple, le principe de proportionnalité est issu du droit allemand. C'est d'ailleurs pour protéger les droits fondamentaux que la Cour constitutionnelle fédérale allemande avait été amenée à exercer un contrôle sur la transposition du droit communautaire dans sa décision Solange I.

Voir aussi

• Trouver la notion "droits fondamentaux" dans l'internet juridique allemand
• Trouver la notion Grundrechte dans l'internet juridique allemand
• Protection des consommateurs
• Droit de non-paternité

Liens externes

• Les Vingts premiers articles de la Loi fondamentale
• La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'ordre juridique allemand, Isabelle-Konstanze Charlier