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Cour fédérale du travail (de) : Différence entre versions

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La [[Cour fédérale du travail (de)|Cour fédérale du travail]] est l'instance suprême de la juridiction du travail, ne contrôlant que le droit et non les faits, elle ne constitue pas un dernier degré de juridiction <ref>http://www.bundesarbeitsgericht.de/franzoesisch/franzoesische_version.pdf</ref>.
  
  
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* [[Constitution (de)|Constitution d'Allemagne]]
 
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Version actuelle en date du 26 avril 2013 à 08:34

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La Cour fédérale du travail est l'instance suprême de la juridiction du travail, ne contrôlant que le droit et non les faits, elle ne constitue pas un dernier degré de juridiction [1].


Voir aussi

Notes et références

  1. ↑ http://www.bundesarbeitsgericht.de/franzoesisch/franzoesische_version.pdf
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