Abolition de la peine de mort (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 3 mars 2014 à 12:00
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale > Sanction pénale de la personne physique > Peine de mort
Historique
La peine de mort a été abolie en 1981[1].
Discours de l'ancien Garde des Sceaux à l'Assemblée Nationale à propos de l'abolition de la peine de mort
Notes et références
- ↑ Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort JORF du 10 octobre 1981 p. 2759
