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Contentieux administratif (fr) : Différence entre versions

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Le recours en appréciation de légalité est la conséquence d’une question préjudicielle. Le juge se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences.
 
Le recours en appréciation de légalité est la conséquence d’une question préjudicielle. Le juge se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences.
  
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Les déclarations d’illégalité ont une autorité absolue de la chose jugée pour le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] (Civ. 1ère 19 juin 1985, ''Office national de la chasse'') et pour le juge administratif (CE 28 décembre 2001, ''Syndicat CNT des PTE de Paris'' revirant CE 3 juillet 1996, Société ABC Engineering).
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Les déclarations d’illégalité ont une autorité absolue de la chose jugée pour le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1985X06X01X00200X000 Civ. 1ère 19 juin 1985, ''Office national de la chasse'']</ref> et pour le juge administratif<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 CE 28 décembre 2001, ''Syndicat CNT des PTE de Paris''] revirant [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X07X0000012171 CE 3 juillet 1996, ''Société ABC Ingineering'']</ref>.
  
 
===Le recours en déclaration d'inexistence===
 
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Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement (CE Ass. 31 mai 1957, Rosan Girard). Dès lors, l’administration peut ne pas en tenir en compte et le recours exercé à leur encontre est alors un recours en déclaration d’inexistence, qui s’exerce sans condition de délai, et non un recours en excès de pouvoir.
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Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1957X05X0000026188 CE Ass. 31 mai 1957, ''Rosan Girard'']</ref>. Dès lors, l’administration peut ne pas en tenir en compte et le recours exercé à leur encontre est alors un recours en déclaration d’[[Inexistence en droit administratif (fr)|inexistence]], qui s’exerce sans condition de délai, et non un recours en excès de pouvoir.
  
 
===Le recours en excès de pouvoir===
 
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==Le contentieux des poursuites==
 
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* Gohin, Olivier, ''Contentieux administratif'', Paris : Litec, 2005, 435p. ISBN 2-7110-0527-5
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* Turpin, Dominique, ''Contentieux administratif'', Paris : Hachette, 2005, Coll. Les Fondamentaux, 140p. ISBN 2-01-145688-6
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* Pacteau, Bernard, ''Contentieux administratif'', Paris : Presses Universitaires de France, 2005, 530p. ISBN 2-13-054768-0
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== Liens externes ==
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* Viguier, Jacques, ''Le contentieux administratif'', Paris : Dalloz, 2005, Coll. Connaissance du droit, 146 p. ISBN 2-247-05913-9
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* [http://louislefoyerdecostil.fr/contester-un-marche-public/ Contentieux des marchés publics]
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* Peiser, Gustave, ''Contentieux administratif'', 13ème ed, Paris : Dalloz, 2004, Coll. Mémentos Dalloz, 269 p. ISBN 2-247-05136-7  
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* [http://louislefoyerdecostil.fr/le-refere-precontractuel/ référé précontractuel]
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=Bibliographie=
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* Bonichot, Jean-Claude, Cassia, Paul, Poujade, Bernard, ''Les grands arrêts du contentieux administratif'', Paris : Dalloz, 2007, 800 p., ISBN 2-247-07095-4 (v. le plan de l'ouvrage sur le blog [http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2007/08/17/166-les-grands-arrets-du-contentieux-administratif ''Droit administratif''])
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* Chapus, René, ''Droit du contentieux administratif'', 12e éd., Paris : Montchrestien, 2006, coll. Précis Domat série Droit public, 1512 p., ISBN 2-7076-1441-6
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* Darcy, Gilles et Michel Paillet, ''Contentieux administratif'', Paris : Armand Colin, 2000, 318 p., ISBN 2-247-03140-4
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* Debbasch, Charles, Ricci, Jean-Claude, ''Contentieux administratif'', 7<sup>ème</sup> éd., Paris : Dalloz, 1999, 893 p. ISBN 2-247-03069-6
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* Daël, Serge, ''Contentieux administratif'', Paris, PUF, Thémis, 2006, 286 p., ISBN 2-13-055031-2
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* Gohin, Olivier, ''Contentieux administratif'', 4<sup>ème</sup> éd., Paris : Litec, 2005, 435p. ISBN 2-7110-0527-5
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* Pacteau, Bernard, ''Contentieux administratif'', 7<sup>ème</sup> éd., Paris : Presses Universitaires de France, 2005, 530p. ISBN 2-13-054768-0
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* Peiser, Gustave, ''Contentieux administratif'', 13ème éd., Paris : Dalloz, 2004, Coll. Mémentos Dalloz, 269 p. ISBN 2-247-05136-7  
 
* Rouault, Marie-Christine, ''Contentieux administratif'', 2ème ed., Paris : Gualino éd., 2003, 250 p. ISBN 2-84200-475-2
 
* Rouault, Marie-Christine, ''Contentieux administratif'', 2ème ed., Paris : Gualino éd., 2003, 250 p. ISBN 2-84200-475-2
 
* Rousset, Michel et Olivier Rousset, ''Droit administratif. II, Le contentieux administratif'', Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2004, 176 p. ISBN 2-7061-1196-8
 
* Rousset, Michel et Olivier Rousset, ''Droit administratif. II, Le contentieux administratif'', Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2004, 176 p. ISBN 2-7061-1196-8
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* Turpin, Dominique, ''Contentieux administratif'', Paris : Hachette, 2005, Coll. Les Fondamentaux, 140p. ISBN 2-01-145688-6
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* Viguier, Jacques, ''Le contentieux administratif'', Paris : Dalloz, 2005, Coll. Connaissance du droit, 146 p. ISBN 2-247-05913-9
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* Greciano, Philippe, «&nbsp;[http://web.archive.org/web/20060714094026/www.rajf.org/IMG/pdf/doc-59.pdf Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne]&nbsp;», ''[[Revue de l'actualité juridique française (fr)|RAJF]]'', septembre 2004

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Le contentieux administratif est le droit régissant les procédures devant les juridictions administratives. Le contentieux administratif est, depuis 2000, codifié dans le Code de justice administrative.

La structure du contentieux administratif

On distingue traditionnellement trois types de contentieux devant le juge administratif : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.

Le contentieux de l'excès de pouvoir

Le recours en appréciation de légalité

Le recours en appréciation de légalité est la conséquence d’une question préjudicielle. Le juge se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences.

Les déclarations d’illégalité ont une autorité absolue de la chose jugée pour le juge judiciaire[1] et pour le juge administratif[2].

Le recours en déclaration d'inexistence

Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement[3]. Dès lors, l’administration peut ne pas en tenir en compte et le recours exercé à leur encontre est alors un recours en déclaration d’inexistence, qui s’exerce sans condition de délai, et non un recours en excès de pouvoir.

Le recours en excès de pouvoir

Le plein contentieux

Le contentieux des poursuites

le contentieux des contrats administratifs

Notes et références

  1. ↑ Civ. 1ère 19 juin 1985, Office national de la chasse
  2. ↑ CE 28 décembre 2001, Syndicat CNT des PTE de Paris revirant CE 3 juillet 1996, Société ABC Ingineering
  3. ↑ CE Ass. 31 mai 1957, Rosan Girard

Voir aussi

Liens externes

Bibliographie

  • Bonichot, Jean-Claude, Cassia, Paul, Poujade, Bernard, Les grands arrêts du contentieux administratif, Paris : Dalloz, 2007, 800 p., ISBN 2-247-07095-4 (v. le plan de l'ouvrage sur le blog Droit administratif)
  • Chapus, René, Droit du contentieux administratif, 12e éd., Paris : Montchrestien, 2006, coll. Précis Domat série Droit public, 1512 p., ISBN 2-7076-1441-6
  • Darcy, Gilles et Michel Paillet, Contentieux administratif, Paris : Armand Colin, 2000, 318 p., ISBN 2-247-03140-4
  • Debbasch, Charles, Ricci, Jean-Claude, Contentieux administratif, 7ème éd., Paris : Dalloz, 1999, 893 p. ISBN 2-247-03069-6
  • Daël, Serge, Contentieux administratif, Paris, PUF, Thémis, 2006, 286 p., ISBN 2-13-055031-2
  • Gohin, Olivier, Contentieux administratif, 4ème éd., Paris : Litec, 2005, 435p. ISBN 2-7110-0527-5
  • Pacteau, Bernard, Contentieux administratif, 7ème éd., Paris : Presses Universitaires de France, 2005, 530p. ISBN 2-13-054768-0
  • Peiser, Gustave, Contentieux administratif, 13ème éd., Paris : Dalloz, 2004, Coll. Mémentos Dalloz, 269 p. ISBN 2-247-05136-7
  • Rouault, Marie-Christine, Contentieux administratif, 2ème ed., Paris : Gualino éd., 2003, 250 p. ISBN 2-84200-475-2
  • Rousset, Michel et Olivier Rousset, Droit administratif. II, Le contentieux administratif, Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2004, 176 p. ISBN 2-7061-1196-8
  • Turpin, Dominique, Contentieux administratif, Paris : Hachette, 2005, Coll. Les Fondamentaux, 140p. ISBN 2-01-145688-6
  • Viguier, Jacques, Le contentieux administratif, Paris : Dalloz, 2005, Coll. Connaissance du droit, 146 p. ISBN 2-247-05913-9
  • Greciano, Philippe, « Le contentieux de droit public comparé France - Allemagne », RAJF, septembre 2004
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