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Code civil Art.195 (de) : Différence entre versions

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  § 195 Délai normal de prescription
 
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Le délai normal de prescription est de trois ans.
 
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Version originale de cet article : [[BGB:195|§ 195 BGB]]

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:28

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
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§ 195 Délai normal de prescription

Le délai normal de prescription est de trois ans.



Version originale de cet article : § 195 BGB