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Code civil Art.433 (de) : Différence entre versions

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  § 433 Obligations découlant du contrat de vente
 
  § 433 Obligations découlant du contrat de vente
  
#<SUP>1</SUP>Par le contrat de vente, le vendeur d’une chose est tenu d’en effectuer la délivrance à l’acheteur et de lui en transmettre la propriété. <SUP>2</SUP>Le vendeur est tenu de transmettre à l’acheteur une chose exempte de défaut matériel ou juridique.
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#<SUP>1</SUP>Par le contrat de vente, le vendeur d'une [[chose (de)|chose]] est tenu d'en effectuer la délivrance à l'acheteur et de lui en transmettre la propriété. <SUP>2</SUP>Le vendeur est tenu de transmettre à l'acheteur une chose exempte de défaut matériel ou juridique.
#L’acheteur est tenu de payer au vendeur le prix de vente convenu et de prendre livraison de la chose vendue.
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#L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix de vente convenu et de prendre livraison de la chose vendue.
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Version originale de cet article : [[BGB:433|§ 433 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:13

Allemagne > Index par code > Code civil
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§ 433 Obligations découlant du contrat de vente
  1. 1Par le contrat de vente, le vendeur d'une chose est tenu d'en effectuer la délivrance à l'acheteur et de lui en transmettre la propriété. 2Le vendeur est tenu de transmettre à l'acheteur une chose exempte de défaut matériel ou juridique.
  2. L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix de vente convenu et de prendre livraison de la chose vendue.



Version originale de cet article : § 433 BGB