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Code civil Art.476 (de) : Différence entre versions

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  § 476 Renversement de la charge de la preuve
 
  § 476 Renversement de la charge de la preuve
  
 
Si un défaut matériel apparaît dans les six mois suivant le transfert des risques, la chose est présumée avoir été défectueuse au moment du transfert des risques, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature de la chose ou du défaut.
 
Si un défaut matériel apparaît dans les six mois suivant le transfert des risques, la chose est présumée avoir été défectueuse au moment du transfert des risques, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature de la chose ou du défaut.
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Version originale de cet article : [[BGB:476|§ 476 BGB]]
  
 
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:18

Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png
§ 476 Renversement de la charge de la preuve

Si un défaut matériel apparaît dans les six mois suivant le transfert des risques, la chose est présumée avoir été défectueuse au moment du transfert des risques, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature de la chose ou du défaut.



Version originale de cet article : § 476 BGB