Code civil Art.632 (de) : Différence entre versions
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| − | #Une rémunération est réputée implicitement convenue si, | + | #Une rémunération est réputée implicitement convenue si, d'après les circonstances, on ne peut s'attendre à la fabriquation de l'ouvrage que contre rémunération. |
| − | #Si le montant de la rémunération | + | #Si le montant de la rémunération n'est pas défini, une rémunération est réputée être convenue conformément au tarif s'il y en a un, ou conformément à la rémunération habituelle. |
| − | #En cas de doute, le devis | + | #En cas de doute, le devis n'est pas facturable. |
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| + | Version originale de cet article : [[BGB:632|§ 632 BGB]] | ||
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Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 11:51
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§ 632 Rémunération
- Une rémunération est réputée implicitement convenue si, d'après les circonstances, on ne peut s'attendre à la fabriquation de l'ouvrage que contre rémunération.
- Si le montant de la rémunération n'est pas défini, une rémunération est réputée être convenue conformément au tarif s'il y en a un, ou conformément à la rémunération habituelle.
- En cas de doute, le devis n'est pas facturable.
Version originale de cet article : § 632 BGB
