Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Fin de la personnalité juridique (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
(3 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
−
  [[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]
+
{{ébauche (fr)}}
 +
  [[France]] > [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
 
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]
  
  
−
Le principe est une reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu’au [[décès (fr)|décès]].
 
  
−
Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès :
 
  
−
Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don d’organe prévu par son article L.1132-1, à cet effet l’article R.671-7-1 pose trois critères afin d’établir le décès :
+
Le principe est la reconnaissance de la [[Personnalité (fr)|personnalité]] à la naissance, jusqu'au [[décès (fr)|décès]].
−
*l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée,
+
−
*l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
+
−
*l’absence totale de ventilation spontanée.
+
  
−
La constatation du [[décès (fr)|décès]] selon ces critères n’est valable que dans la perspective d’un prélèvement d’organe, c’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 19 octobre 1999 qui exclu l’application de ces critères pour qualifier l’ordre des décès entre un père et son fils.
+
Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. Le [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]] se penche sur ce problème dans le cadre du [[Don d'organe (fr)|don d'organe]] prévu par son article [[CSPfr:L1232-1|L&nbsp;1232-1]], à cet effet l'article [[CSPfr:R1232-1|R&nbsp;1232-1]]<ref>Anciennement art.&nbsp;R&nbsp;671-7-1</ref> pose trois critères permettant d'établir le décès&nbsp;:
 +
*l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée,
 +
*l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
 +
*l'absence totale de ventilation spontanée.
 +
 
 +
La constatation du [[décès (fr)|décès]] selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première [[Chambre (fr)|chambre]] civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] le 19&nbsp;octobre 1999<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X10X01X00283X000 1e civ. 19&nbsp;octobre 1999]</ref> qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.
 +
 
 +
=Notes et références=
 +
<references />
 +
 
 +
=Voir aussi=
 +
{{Moteur (fr)|décès}}

Version actuelle en date du 19 avril 2007 à 09:03


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search
‎
France > Droit des personnes
Fr flag.png



Le principe est la reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès.

Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe prévu par son article L 1232-1, à cet effet l'article R 1232-1[1] pose trois critères permettant d'établir le décès :

  • l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée,
  • l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
  • l'absence totale de ventilation spontanée.

La constatation du décès selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 octobre 1999[2] qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.

Notes et références

  1. ↑ Anciennement art. R 671-7-1
  2. ↑ 1e civ. 19 octobre 1999

Voir aussi

  • Trouver la notion décès dans l'internet juridique français
Récupérée de « http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Fin_de_la_personnalité_juridique_(fr)&oldid=28521 »