Code civil Art.823 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] | [[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] | ||
| − | § 823 | + | § 823 Obligation d'indemnisation |
# Celui qui, agissant intentionnellement ou par négligence, porte atteinte illicitement à la vie, l'intégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ou à un autre droit similaire d'autrui, est tenu à réparation du dommage qui en est résulté. | # Celui qui, agissant intentionnellement ou par négligence, porte atteinte illicitement à la vie, l'intégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ou à un autre droit similaire d'autrui, est tenu à réparation du dommage qui en est résulté. | ||
# La même obligation vise celui qui contrevient à la protection d'une autre loi protectrice. Si une violation de la loi en question est possible sans qu'une faute ne soit nécessaire, le devoir de réparer le dommage n'intervient qu'en cas de faute. | # La même obligation vise celui qui contrevient à la protection d'une autre loi protectrice. Si une violation de la loi en question est possible sans qu'une faute ne soit nécessaire, le devoir de réparer le dommage n'intervient qu'en cas de faute. | ||
| + | |||
| + | |||
| + | ---- | ||
| + | Version originale de cet article : [[BGB:823|§ 823 BGB]] | ||
[[Catégorie : Code civil (de)]] | [[Catégorie : Code civil (de)]] | ||
Version actuelle en date du 18 novembre 2005 à 13:26
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 823 Obligation d'indemnisation
- Celui qui, agissant intentionnellement ou par négligence, porte atteinte illicitement à la vie, l'intégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ou à un autre droit similaire d'autrui, est tenu à réparation du dommage qui en est résulté.
- La même obligation vise celui qui contrevient à la protection d'une autre loi protectrice. Si une violation de la loi en question est possible sans qu'une faute ne soit nécessaire, le devoir de réparer le dommage n'intervient qu'en cas de faute.
Version originale de cet article : § 823 BGB
