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Code civil Art.242 (de) : Différence entre versions

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  § 242 Exécution selon la bonne foi
 
  § 242 Exécution selon la bonne foi

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:30

Allemagne > Index par code > Code civil (de)
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§ 242 Exécution selon la bonne foi

Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l'exige la bonne foi eu égard aux usages admis en affaires.



Version originale de cet article : § 242 BGB