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Journal officiel de la République française : Différence entre versions

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Depuis le 1er juin 2004, il existe deux versions du ''Journal officiel de la République française''<ref> Pour cette date d'entrée en vigueur, v. l'article 7 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004.</ref>. En effet, l'article 3 de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPFAV.htm ordonnance] n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a créé une version papier et une version électronique du J.O.
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La version papier est consacrée à la publication des textes les plus importants (article 2 de l'ordonnance) et des textes nécessitant la protection des données personnelles.<ref>Article 4 de l'ordonnance et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407367D décret] n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. Il est à noter que l'ordonnance a été ratifiée par l’article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.</ref>.
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La version sous forme électronique reprend la version papier pour les textes les plus importants (article 3 et 2 de l'ordonnance précitée) et y ajoute les textes dont l'importance ne justifie pas une publication papier<ref>Article 5 de l'ordonnance et articles 1 et 2 du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0400087D décret] n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. Il est à noter que le décret a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, rejeté par le Conseil d'Etat dans une [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X11X000000271713 décision] du 9 novembre 2005, M. Alain M., requête 271713, au ''Rec. C.E. T.'', voyez le commentaire sur le [http://www.servicedoc.info/Recours-pour-exces-de-pouvoir.html blog] ''Servicedoc Info''.</ref>.
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En pratique, la lecture de la version papier et électronique s'impose donc pour disposer du contenu intégral du ''Journal officiel de la République française''.
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==Accès==
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L'accès au contenu du J.O.R.F. se fait soit par le site du Journal officiel, soit par le site du service public de diffusion du droit sur l'internet (SPDDI) (encore appelé service public de l'accès au droit - SPAD), par le site ''Légifrance''.
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===Légifrance===
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Le site permet d'accéder au fac-similé du J.O. papier de 1947 au 30 mai 2004 (puisqu'à partir du 1er juin 2004 s'applique l'ordonnance du 20 février 2004), au format "pdf" (voyez la première [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=&pageDebut=00001&pageFin=  page]et la dernière  [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040530&numTexte=&pageDebut=09712&pageFin= page] consultables).
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Le service ''Légifrance'' reprend en réalité le contenu du CR-ROM édité par la Direction des Journaux officiels. Ces derniers, pour les années 2005 et 2006 proposent les contenus des deux versions du J.O., mais ne permettent pas de recherche autre que l'accès par sommaire de chaque numéro du J.O. (ce qui impose une recherche manuelle).
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=Notes=
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=Le journal officiel de la République française électronique authentifié=
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=Liens internes=
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*[[Publication (fr)|Publication]] (France)
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=Liens externes=
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*http://www.journal-officiel.gouv.fr
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*La [http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/journalofficiel.htm présentation] du ''J.O.'' sur le ''Jurisguide''
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*La [http://www.canalacademie.com/Les-journaux-officiels-Rapprocher.html présentation] des Journaux officiels par son (ancien) directeur  Jean-Paul Bolufer, sur ''Canal Académie'' (source : [http://www.servicedoc.info/Depart-de-Jean-Paul-Bolufer-prefet.html ''Service doc.info''])
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==Chercher dans le J.O.==
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*[http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=104 ''Trouver] des textes du JO au format image PDF sur Legifrance - Quelques parades face au problème'', sur le blog ''Precisement.org''
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* Le [http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=153 contenu] du ''J.O.'' sur le blog ''Precisement.org''
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==Sur l'histoire du J.O.==
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*[http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/47#histoireJO Histoire des JO]
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*[http://gallica.bnf.fr/anthologie/notices/01358.htm L'édition du Journal officiel de la République française pendant la Commune de Paris (1871)], sur Gallica
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*[http://www.1789-1815.com/moniteur.htm La Gazette Nationale ou Le Moniteur Universel], ''sur [http://www.1789-1815.com/ 1789-1815.com]''.

Version actuelle en date du 23 novembre 2008 à 12:10


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Historique

Contenu

Depuis le 1er juin 2004, il existe deux versions du Journal officiel de la République française[1]. En effet, l'article 3 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a créé une version papier et une version électronique du J.O. La version papier est consacrée à la publication des textes les plus importants (article 2 de l'ordonnance) et des textes nécessitant la protection des données personnelles.[2]. La version sous forme électronique reprend la version papier pour les textes les plus importants (article 3 et 2 de l'ordonnance précitée) et y ajoute les textes dont l'importance ne justifie pas une publication papier[3].

En pratique, la lecture de la version papier et électronique s'impose donc pour disposer du contenu intégral du Journal officiel de la République française.

Accès

L'accès au contenu du J.O.R.F. se fait soit par le site du Journal officiel, soit par le site du service public de diffusion du droit sur l'internet (SPDDI) (encore appelé service public de l'accès au droit - SPAD), par le site Légifrance.

Légifrance

Le site permet d'accéder au fac-similé du J.O. papier de 1947 au 30 mai 2004 (puisqu'à partir du 1er juin 2004 s'applique l'ordonnance du 20 février 2004), au format "pdf" (voyez la première pageet la dernière page consultables).

Le service Légifrance reprend en réalité le contenu du CR-ROM édité par la Direction des Journaux officiels. Ces derniers, pour les années 2005 et 2006 proposent les contenus des deux versions du J.O., mais ne permettent pas de recherche autre que l'accès par sommaire de chaque numéro du J.O. (ce qui impose une recherche manuelle).

Notes

  1. ↑ Pour cette date d'entrée en vigueur, v. l'article 7 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004.
  2. ↑ Article 4 de l'ordonnance et décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. Il est à noter que l'ordonnance a été ratifiée par l’article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
  3. ↑ Article 5 de l'ordonnance et articles 1 et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. Il est à noter que le décret a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, rejeté par le Conseil d'Etat dans une décision du 9 novembre 2005, M. Alain M., requête 271713, au Rec. C.E. T., voyez le commentaire sur le blog Servicedoc Info.

Le journal officiel de la République française électronique authentifié

Liens internes

Liens externes

Chercher dans le J.O.

  • Trouver des textes du JO au format image PDF sur Legifrance - Quelques parades face au problème, sur le blog Precisement.org
  • Le contenu du J.O. sur le blog Precisement.org

Sur l'histoire du J.O.

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