Code civil Art.286 (de) : Différence entre versions
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#<SUP>1</SUP>Le débiteur d'une somme d'argent est constitué en retard, au plus tard quand il ne s'exécute pas dans les trente jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'un autre état de paiement ; cela ne vaut à l'égard du débiteur consommateur que s'il a été informé de cette conséquence dans la facture ou l'état de paiement. <SUP>2</SUP>Si le moment de la réception de la facture ou de l'état de paiement est incertain, le débiteur non-consommateur est constitué en retard au plus tard trente jours après l'échéance et la réception de la contrepartie. | #<SUP>1</SUP>Le débiteur d'une somme d'argent est constitué en retard, au plus tard quand il ne s'exécute pas dans les trente jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'un autre état de paiement ; cela ne vaut à l'égard du débiteur consommateur que s'il a été informé de cette conséquence dans la facture ou l'état de paiement. <SUP>2</SUP>Si le moment de la réception de la facture ou de l'état de paiement est incertain, le débiteur non-consommateur est constitué en retard au plus tard trente jours après l'échéance et la réception de la contrepartie. | ||
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Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:36
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 286 Retard du débiteur
- 1Si le débiteur ne s'exécute pas sur mise en demeure du créancier intervenue après l'échéance, il est constitué en retard par la mise en demeure. 2L'introduction d'une action concernant la prestation ainsi que la notification d'un ordre de payer par voie de sommation sont assimilées à une mise en demeure.
- La mise en demeure n'est pas nécessaire quand :
- une date est fixé en fonction du calendrier ;
- l'obligation doit précéder un événement et qu'ainsi, un délai raisonnable est déterminé de manière à pouvoir être calculé à partir de l'événement en fonction du calendrier ;
- le débiteur refuse solennellement et définitivement d'exécuter son obligation ;
- pour des raisons particulières, en considérant les intérêts des deux parties, la constitution immédiate du retard est justifiée.
- 1Le débiteur d'une somme d'argent est constitué en retard, au plus tard quand il ne s'exécute pas dans les trente jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'un autre état de paiement ; cela ne vaut à l'égard du débiteur consommateur que s'il a été informé de cette conséquence dans la facture ou l'état de paiement. 2Si le moment de la réception de la facture ou de l'état de paiement est incertain, le débiteur non-consommateur est constitué en retard au plus tard trente jours après l'échéance et la réception de la contrepartie.
- Le débiteur n'est pas constitué en retard aussi longtemps que la prestation n'a pas lieu, par suite d'une circonstance dont il n'est pas tenu de répondre.
Version originale de cet article : § 286 BGB
