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Code civil Art.435 (de) : Différence entre versions

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  § 435 Défaut juridique
 
  § 435 Défaut juridique

Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:14

Allemagne > Index par code > Code civil
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§ 435 Défaut juridique

1La chose est exempte de défaut juridique si les tiers ne peuvent intenter contre le vendeur d'action relative à la chose, ou seulement aux droits considérés dans le contrat de vente. 2Est assimilée à un défaut juridique l'inexistence d'un droit inscrit dans le livre foncier.



Version originale de cet article : § 435 BGB