Code civil Art.442 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:16
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§ 442 Connaissance de l'acheteur
- 1Les droits de l'acheteur en raison du défaut sont exclus s'il en avait connaissance au moment de la conclusion du contrat. 2Si le défaut est resté inconnu de l'acheteur à cause d'une négligence grossière de sa part, l'acheteur ne peut invoquer de droits à cause de ce défaut que si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut ou a assumé une garantie sur la qualité de la chose.
- Un droit inscrit au livre foncier doit être supprimé par le vendeur, même si l'acheteur en a connaissance.
Version originale de cet article : § 442 BGB
