Code civil Art.446 (de) : Différence entre versions
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| − | <SUP>1</SUP>Par la remise de la chose vendue, le risque de perte et de détérioration par cas fortuit est transmis à l'acheteur. <SUP>2</SUP>À partir de la remise, les charges et les fruits de la chose | + | <SUP>1</SUP>Par la remise de la chose vendue, le risque de perte et de détérioration par cas fortuit est transmis à l'acheteur. <SUP>2</SUP>À partir de la remise, les charges et les fruits de la chose reviennent de droit à l'acheteur. <SUP>3</SUP>Le retard dans l'acceptation du vendeur est assimilé à la remise. |
Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:16
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 446 Transfert des risques et des charges
1Par la remise de la chose vendue, le risque de perte et de détérioration par cas fortuit est transmis à l'acheteur. 2À partir de la remise, les charges et les fruits de la chose reviennent de droit à l'acheteur. 3Le retard dans l'acceptation du vendeur est assimilé à la remise.
Version originale de cet article : § 446 BGB
