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Code civil Art.453 (de) : Différence entre versions

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  § 453 Vente de droit
 
  § 453 Vente de droit

Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:16

Allemagne > Index par code > Code civil
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§ 453 Vente de droit
  1. Les dispositions sur la vente de choses s'appliquent par analogie à la vente de droit ou d'autres objets.
  2. Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit.
  3. En cas de vente d'un droit justifiant la possession d'une chose, le vendeur est obligé de remettre à l'acheteur une chose exempte de défaut juridique ou de défaut matériel.



Version originale de cet article : § 453 BGB