Code civil Art.453 (de) : Différence entre versions
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§ 453 Vente de droit | § 453 Vente de droit |
Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:16
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§ 453 Vente de droit
- Les dispositions sur la vente de choses s'appliquent par analogie à la vente de droit ou d'autres objets.
- Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit.
- En cas de vente d'un droit justifiant la possession d'une chose, le vendeur est obligé de remettre à l'acheteur une chose exempte de défaut juridique ou de défaut matériel.
Version originale de cet article : § 453 BGB