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Sources du droit pénal (fr) : Différence entre versions

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En France, les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts, etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le Code pénal. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal.
 
  
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Le Code pénal a été adopté en 1810. C'est le dernier des codes napoléoniens. En 1992, il a été totalement refondu par plusieurs lois du 22&nbsp;juillet 1992 et, peu après, par un décret du 29&nbsp;mars 1993. Les infractions commises avant 1992 ont continué à être jugées avec l'ancienne loi. Le Nouveau code pénal est entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP> mars 1994. Il est constitué d'une partie réglementaire, qui émane de l'exécutif, et d'une partie législative, qui provient du pouvoir législatif. Depuis 1958, les contraventions relèvent du pouvoir exécutif. Les crimes et délits ne peuvent être crées, définis et sanctionnés que par une loi. La première partie est composée de cinq livres. Le premier est intitulé «&nbsp;Dispositions générales&nbsp;»&nbsp;; on parlera principalement de ce livre. Les autres livres sont intitulés&nbsp;: «&nbsp;Les crimes et délits contre les personnes&nbsp;», «&nbsp;Les crimes et délits contre les biens&nbsp;», «&nbsp;Les crimes et délits contre la nation et l'État&nbsp;» et «&nbsp;Les crimes et délits contre la santé publique et autres dispositions&nbsp;».
 
  
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Le Code pénal comprend des articles. Les articles qui composent la deuxième partie du Code sont précédés de la lettre «&nbsp;R&nbsp;». Ceux qui composent la première partie ne sont précédés d'aucune lettre. En ce qui concerne la numérotation, c'est une numérotation décimale, et non continue. La première partie est divisée en livres, divisés en titres, divisés en chapitres, divisés en articles. Le quatrième chiffre est séparé par un tiret et indique le numéro de l'article. Le but poursuivi avec cette numérotation est de permettre au Parlement de rattacher la loi qu'il vote aux articles suivants.
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En France, les sources du droit pénal sont des [[Loi (fr)|lois]] ou des [[Règlement (fr)|règlements]]. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes ([[Code de la route (fr)|Code de la route]], [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]], [[Code général des impôts (fr)|Code général des impôts]], etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de [[Peine (fr)|peines]] sont intégrés dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal. Nous parlerons principalement du premier livre, intitulé «&nbsp;Dispositions générales&nbsp;».
  
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=Voir aussi=
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* [[Plan droit pénal général (fr)|Le plan du droit pénal général]]

Version actuelle en date du 30 août 2007 à 06:04


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En France, les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements. Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts, etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le Code pénal. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal. Nous parlerons principalement du premier livre, intitulé « Dispositions générales ».


Voir aussi

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