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Loi d'introduction du Code civil Art. 38 (de) : Différence entre versions

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'''Art. 38 Enrichissement sans cause'''
 
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#Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
 
#Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
 
#Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.
 
#Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.
 
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Version actuelle en date du 23 août 2006 à 16:41

Allemagne  > Index par code (de)
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Art. 38 Enrichissement sans cause

  1. Les prétentions relatives à un enrichissement né de l'exécution d'une obligation sont soumises au droit applicable au rapport d'obligations duquel est issue l'obligation.
  2. Les prétentions relatives à un enrichissement né d'une atteinte à un intérêt protégé sont soumises au droit de l'État dans lequel l'atteinte a eu lieu.
  3. Dans les autres cas les prétentions pour enrichissement sans cause sont soumises au droit de l'État dans lequel l'enrichissement a eu lieu.