§ 130 ZPO : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 6 janvier 2006 à 20:42
Allemagne > Index par code (de) > Code de procédure civile (de)
§ 130 Contenu du dossier
Le dossier préparatoire doit contenir :
- La désignation des parties et de leur représentant légal par leurs nom, état ou activité professionnelle, lieu de résidence et leur situation de partie au procès, l'indication de la juridiction et de l'objet du litige, le nombre des pièces jointes ;
- Les demandes que le demandeur souhaite présenter à l'audience ;
- La version des faits fondant les demandes ;
- Les explications du défendeur sur la version des faits ;
- La désignation des preuves dont les parties entendent se servir pour prouver ou contredire des affirmation sur les faits ;
- La signature de la personnes responsable des pièces, en cas de transmission par fax (télécopie), la reproduction de la signature sur la copie.
Version originale de cet article : § 130 ZPO
