JurisPedia:Pages à fusionner : Différence entre versions
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+ | *[[Responsabilité de l'administration (fr)]] avec [[Responsabilité administrative (fr)]], à mon avis au profit de responsabilité administrative | ||
+ | * [[Illégalité d'un acte administratif (fr)]] et [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)]] |
Version actuelle en date du 8 juillet 2007 à 10:22
Fusionner :
- l'article pouvoir réglementaire avec la partie "pouvoir réglementaire" de l'article Sources du droit administratif
- Responsabilité de l'administration (fr) avec Responsabilité administrative (fr), à mon avis au profit de responsabilité administrative
- Illégalité d'un acte administratif (fr) et Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)