Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Exécution forcée (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher
 
 
(5 révisions intermédiaires par 3 utilisateurs sont masquées)
Ligne 1 : Ligne 1 :
Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just (TC 2 décembre 1902), l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le juge ou par la loi. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).  
+
{{Ébauche (fr)}}
 +
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Administration (fr)|Administration]]
 +
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
 +
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
 +
----
  
En outre, elle demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :
+
 
* il n’existe aucune autre sanction possible ;
+
Comme l'a exposé le [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaire du gouvernement]] [[Romieu, Jean|Romieu]], dans ses conclusions sous l'arrêt ''Société immobilière de Saint-Just''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1902X12X0000000543 Tribunal des conflits 2&nbsp;décembre 1902 ''Société immobilière de Saint-Just'']&nbsp;: [[Recueil Lebon|Rec. Lebon]] p.&nbsp;713</ref>, l’[[Administration (fr)|administration]] n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses [[Acte administratif (fr)|décisions]]. Elle doit donc y être autorisé par le [[juge (fr)|juge]] ou par la [[loi (fr)|loi]]. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence («&nbsp;quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers&nbsp;»).
* l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis ;
+
 
* l’administré résiste ;
+
En outre, l'exécution forcée demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées&nbsp;:
 +
* il n’existe aucune autre sanction possible&nbsp;;
 +
* l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis&nbsp;;
 +
* l’administré résiste&nbsp;;
 
* l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.
 
* l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.
  
Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées,…
+
Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée&nbsp;: réquisitions militaires, installations classées,…
 +
 
 +
=Notes et références=
 +
<references />
 +
 
 +
=Voir aussi=
 +
{{moteur (fr)|"exécution forcée"}}
 +
 
 +
=Liens externes=
 +
{{Moteur (fr)|"exécution forcée" AND administration OR administratif}}
 +
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la07.shtml Analyse de l'arrêt arrêt Société immobilière de Saint-Just], sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
 +
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/histoi/index_hp_gf08.shtml Biographie de Jean Romieu], sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
 +
 
 +
 
 +
 
 +
 
 +
 
 +
<br/>

Version actuelle en date du 13 mars 2007 à 10:30


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit administratif > Administration
Fr flag.png


Comme l'a exposé le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sous l'arrêt Société immobilière de Saint-Just[1], l’administration n’a, en principe, pas le pouvoir d’exécuter par la force ses décisions. Elle doit donc y être autorisé par le juge ou par la loi. Il est, toutefois, possible de déroger à cette règle en cas d’urgence (« quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers »).

En outre, l'exécution forcée demeure possible quand les quatre conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :

  • il n’existe aucune autre sanction possible ;
  • l’acte à exécuter a été pris en application d’un texte législatif précis ;
  • l’administré résiste ;
  • l’exécution forcée ne doit pas aller au-delà du nécessaire.

Il existe différents cas législatifs d’exécution forcée : réquisitions militaires, installations classées,…

Notes et références

  1. Tribunal des conflits 2 décembre 1902 Société immobilière de Saint-Just : Rec. Lebon p. 713

Voir aussi

Liens externes