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Acte administratif (fr)

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Un acte administratif est un acte, qui ressort de la compétence de la juridiction administrative. Dans un sens large, « acte administratif » désigne aussi bien les actes administratifs unilatéraux exécutoires que les actes contractuels.

Plus couramment, « acte administratif » désigne la décision administrative unilatérale exécutoire, que l'on divise en deux grandes catégories d'acte administratif :

  • les actes administratifs réglementaires, qui posent une règle générale ;
  • les actes administratifs individuels, qui modifient la situation juridique d'une ou de plusieurs personnes nommément désignées.

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