Discussion:Acte administratif (fr)

Définir l'acte administratif dans une page présente un intérêt certain mais

1. l'objet de cette page recouvre partiellement celui de la page Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative
2. la définition de l'acte administratif me semble aboutir à une définition circulaire : on définit l'acte administratif par rapport à la compétence du juge administratif et la compétence du juge administratif par rapport à l'acte administratif.

Pierre 27 janvier 2006 à 22:01 (CET)