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Crime (fr) : Différence entre versions

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Infraction de droit commun ou infraction politique, sanctionnée, pour les personnes physiques, de la reclusion ou de la detention à perpétuité ou à temps voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire, et pour les personnes morales, de l'amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits.
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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 08:51


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Un crime est l'infraction la plus grave. Il est passible, pour les personnes physiques, de la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou de la détention criminelle (crimes politiques) à perpétuité ou à temps, voire d'une peine d'amende et de peines complémentaire. Les personnes morales encourent pour la commission d'un crime une amende et, dans les cas prévues par la loi, de peines privatives ou restrictives de droits. Le jugement d'un crime relève de la compétence de la Cour d'assises. Il est prévu aux art. article 111-1, 131-1 et suivants, 131-37 et suivant du Code pénal.


Voir aussi

  • Trouver la notion crime dans l'internet juridique français (vaste...)