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Code civil Art.125 (de) : Différence entre versions

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  § 125 Nullité pour vice de forme
 
  § 125 Nullité pour vice de forme
 
 
 
 
  
 
Tout acte juridique auquel manque une forme prescrite par la loi est nul. En cas de doute, le vice d'une formalité déterminée par convention entraîne également la nullité.
 
Tout acte juridique auquel manque une forme prescrite par la loi est nul. En cas de doute, le vice d'une formalité déterminée par convention entraîne également la nullité.
 
 
 
  
  
 
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Version originale de cet article : [[BGB:125|§ 125 BGB]]
 
Version originale de cet article : [[BGB:125|§ 125 BGB]]

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:24

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
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§ 125 Nullité pour vice de forme

Tout acte juridique auquel manque une forme prescrite par la loi est nul. En cas de doute, le vice d'une formalité déterminée par convention entraîne également la nullité.



Version originale de cet article : § 125 BGB