Code de la propriété intellectuelle Art.11 (de) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 4 juillet 2006 à 17:32
Allemagne > Index par code > Code de la propriété intellectuelle
§ 11 UrhG
1Le droit d'auteur protège l'auteur dans ses intérêts moraux et personnels en relation avec l'œuvre et son utilisation. 2Il sert également à garantir une rémunération proportionnée à l'utilisation de l'œuvre.