Obligation de résultat (fr) : Différence entre versions
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| − | Lorsque le débiteur s’engage à procurer un résultat précis, déterminé, celui-ci est tenu à une obligation de résultat. Le créancier peut alors engager la responsabilité de son débiteur en prouvant la seule inexécution contractuelle, faisant présumer la faute. Le débiteur pourra s’exonérer seulement par la preuve d’une cause étrangère. | + | |
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations
Lorsque le débiteur s’engage à procurer un résultat précis, déterminé, celui-ci est tenu à une obligation de résultat. Le créancier peut alors engager la responsabilité de son débiteur en prouvant la seule inexécution contractuelle, faisant présumer la faute. Le débiteur pourra s’exonérer seulement par la preuve d’une cause étrangère.
Voir aussi
- Trouver la notion "obligation de résultat" dans l'internet juridique français
