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• Conséquences d'un dommage lorsque le consentement est donné (fr) ‎ (← liens)
• Contrat "clé en mains" (fr) ‎ (← liens)
• Obligation (fr) ‎ (← liens)
• Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr) ‎ (← liens)
• Contrat d'entreprise (fr) ‎ (← liens)
• Protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr) ‎ (← liens)
• Dégroupage abusif (fr) ‎ (← liens)

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