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Code civil Art.242 (de) : Différence entre versions

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§ 241 Obligations issues du rapport d’obligation
 
  
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# En vertu du rapport d’obligation, le créancier a le droit d’exiger du débiteur une
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prestation. La prestation peut également consister en une abstention.
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§ 242 Exécution selon la bonne foi
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# Le rapport d’obligation peut, de par son contenu, obliger chaque partie à respecter les
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droits, les biens et les intérêts de l’autre.
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Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l'exige la bonne foi eu égard aux usages
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admis en affaires.
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Version originale de cet article : [[BGB:242|§ 242 BGB]]
  
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
 
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:30

Allemagne > Index par code > Code civil (de)
De flag.png 


§ 242 Exécution selon la bonne foi

Le débiteur est tenu de fournir la prestation comme l'exige la bonne foi eu égard aux usages admis en affaires.


Version originale de cet article : § 242 BGB

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