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Code civil Art.364 (de) : Différence entre versions

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#Le rapport d’obligation s’éteint si le créancier accepte une autre exécution que celle qui a été convenue.
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§ 364 Acceptation d'une exécution en remplacement
#Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n’est pas présumé être assumé à la place de l’exécution de l’obligation
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#Le rapport d'obligations s'éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
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#Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n'est pas présumé être assumé à la place de l'exécution de l'obligation
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Version originale de cet article : [[BGB:364|§ 364 BGB]]

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:41

Allemagne > Index par code > Code civil
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§ 364 Acceptation d'une exécution en remplacement
  1. Le rapport d'obligations s'éteint si le créancier accepte une autre obligation que celle qui a été convenue.
  2. Si le débiteur assume un nouvel engagement envers le créancier afin de le contenter, dans le doute, cet engagement n'est pas présumé être assumé à la place de l'exécution de l'obligation



Version originale de cet article : § 364 BGB