Commission de surendettement des particuliers (fr) : Différence entre versions
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France > introduction au droit > lexique
La Commission de surendettement des particuliers est une commission implantée dans chaque département et qui est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le préfet (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.
Voir aussi
- Trouver la notion "commission de surendettement des particuliers" dans l'internet juridique français
