Responsabilité médicale (fr) : Différence entre versions
m (a déplacé Responsabilité médiclae vers Responsabilité médicale (fr)) |
|||
| (6 révisions intermédiaires par 3 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | + | {{ébauche (fr)}} | |
| + | [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité civile]] | ||
| + | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| + | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Responsabilité civile (fr)]] | ||
| − | Cette loi n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que | + | |
| + | La [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité]] des médecins en France est une matière réglée par la [[JORF:MESX0100092L|''loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner'']]<ref>[[JORF:MESX0100092L|''Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé'']]</ref>. | ||
| + | |||
| + | Cette [[loi (fr)|loi]] n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que les [[juge (fr)|juges]] ont tirés de l'interprétation des textes du [[Code civil (fr)|Code civil]]. | ||
Voici shématiquement un exposé des principes d'engagement de la responsabilité des médecins : | Voici shématiquement un exposé des principes d'engagement de la responsabilité des médecins : | ||
| − | + | =Le principe : la [[responsabilité pour faute (fr)|responsabilité pour faute]]= | |
| − | + | Le médecin engage sa responsabilité s'il commet une faute. Cette faute peut résulter d'un acte non conforme aux ''données acquises de la science''. | |
| + | |||
| + | =L' exception= | ||
| + | |||
| + | En cas de maladie nosocomiale (que le patient contracte lors d'un séjour dans l'établissement où les soins sont délivré), le médecin (ou l'hopital) est [[présomption (fr)|présumé]] responsable, la [[preuve (fr)|preuve]] contraire est possible, mais très difficile à apporter. Le respect des normes ou pratiques en matière de désinfection ne suffit pas. | ||
Il faut démontrer la cause étrangère de l'infection. | Il faut démontrer la cause étrangère de l'infection. | ||
| − | + | ==Limite à l'exception== | |
| + | l'exception liée aux maladies nosocomiales ne s'applique pas aux médecins libéraux, uniquement aux établissements de santé. Dans ce cas, la victime doit établir une [[faute (fr)|faute]] du médecin. | ||
| − | Outre cela, la loi du 4 mars 2002 impose aux médecins une obligation d'assurance. Cela pose des problèmes dans certaines spécialités. Si la prime d'assurance d'un médecin généraliste peut se limiter à 200€, elle peut atteindre 27.000€ pour un chirurgien obstétricien. | + | Outre cela, la [[JORF:MESX0100092L|loi du 4 mars 2002]] impose aux médecins une [[obligation d'assurance (fr)|obligation d'assurance]]. Cela pose des problèmes dans certaines spécialités. Si la prime d'assurance d'un médecin généraliste peut se limiter à 200€, elle peut atteindre 27.000€ pour un chirurgien obstétricien. |
| − | Suite à cette situation, les principaux assureurs de responsabilité civile médicale (RCM) ont effectué une action auprès du | + | |
| + | Suite à cette situation, les principaux assureurs de [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] médicale (RCM) ont effectué une action auprès du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] afin de rendre le risque médical assurable. | ||
Il est envisagé de faire supporter une partie de la charge des sinistres à l'ONIAM (organisation nationale d'indemnisation des accidents médicaux). La solution la plus simple consisterait à effectuer un écrètement des sinistres : la part des sinistres dépassant un montant déterminé est prise en charge par l'assureur. | Il est envisagé de faire supporter une partie de la charge des sinistres à l'ONIAM (organisation nationale d'indemnisation des accidents médicaux). La solution la plus simple consisterait à effectuer un écrètement des sinistres : la part des sinistres dépassant un montant déterminé est prise en charge par l'assureur. | ||
| + | =Notes et références= | ||
| + | <references /> | ||
| + | |||
| + | =Voir aussi= | ||
| + | {{moteur (fr)|"responsabilité médicale"}} | ||
| + | |||
| + | =Bibliographie= | ||
| + | * Castelletta, Angélo, ''Responsabilité médicale : droit des malades'', Paris : Dalloz, 2004, 520 p. ISBN 2-247-05787-X | ||
| + | * Dorsner-Dolivet, Annick, ''La responsabilité du médecin'', Paris : Economica, 2006, 471 p. ISBN 2-7178-5184-4 | ||
| + | * Penneau, Jean, ''La responsabilité du médecin'', Paris : Dalloz, 2004, 150 p. ISBN 2-247-05477-3 | ||
| + | * Rogier, Antoine (dir.), ''Responsabilité médicale : la référence pour les hôpitaux, médecins, juristes'', Paris : Ed. Eska, 2005, 884 p. ISBN 2-7472-0640-8 | ||
| + | * Welsch, Sylvie, ''Responsabilité du médecin'', Paris : Litec, 2003, 346 p. ISBN 2-7110-0274-8 | ||
| − | + | =Voir également= | |
| − | + | [[Image:be_flag.png|20px]] En [[Belgique]], aucun texte ne régit [[Responsabilité médicale (be)|ce domaine]], le droit commun (le [[Code civil (be)|Code civil]]) s'applique, et l'[[jurisprudence (be)|interprétation]] des [[juge (be)|juges belges]] est sensiblement identique au [[Code civil (fr)|Code civil français]]. La situation [[assurance (be)|assurancielle]] est proche de celle de la [[France]]. | |
Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 04:53
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit civil > Responsabilité civile
La responsabilité des médecins en France est une matière réglée par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner[1].
Cette loi n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que les juges ont tirés de l'interprétation des textes du Code civil.
Voici shématiquement un exposé des principes d'engagement de la responsabilité des médecins :
Sommaire
Le principe : la responsabilité pour faute
Le médecin engage sa responsabilité s'il commet une faute. Cette faute peut résulter d'un acte non conforme aux données acquises de la science.
L' exception
En cas de maladie nosocomiale (que le patient contracte lors d'un séjour dans l'établissement où les soins sont délivré), le médecin (ou l'hopital) est présumé responsable, la preuve contraire est possible, mais très difficile à apporter. Le respect des normes ou pratiques en matière de désinfection ne suffit pas. Il faut démontrer la cause étrangère de l'infection.
Limite à l'exception
l'exception liée aux maladies nosocomiales ne s'applique pas aux médecins libéraux, uniquement aux établissements de santé. Dans ce cas, la victime doit établir une faute du médecin.
Outre cela, la loi du 4 mars 2002 impose aux médecins une obligation d'assurance. Cela pose des problèmes dans certaines spécialités. Si la prime d'assurance d'un médecin généraliste peut se limiter à 200€, elle peut atteindre 27.000€ pour un chirurgien obstétricien.
Suite à cette situation, les principaux assureurs de responsabilité civile médicale (RCM) ont effectué une action auprès du Gouvernement afin de rendre le risque médical assurable.
Il est envisagé de faire supporter une partie de la charge des sinistres à l'ONIAM (organisation nationale d'indemnisation des accidents médicaux). La solution la plus simple consisterait à effectuer un écrètement des sinistres : la part des sinistres dépassant un montant déterminé est prise en charge par l'assureur.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion "responsabilité médicale" dans l'internet juridique français
Bibliographie
- Castelletta, Angélo, Responsabilité médicale : droit des malades, Paris : Dalloz, 2004, 520 p. ISBN 2-247-05787-X
- Dorsner-Dolivet, Annick, La responsabilité du médecin, Paris : Economica, 2006, 471 p. ISBN 2-7178-5184-4
- Penneau, Jean, La responsabilité du médecin, Paris : Dalloz, 2004, 150 p. ISBN 2-247-05477-3
- Rogier, Antoine (dir.), Responsabilité médicale : la référence pour les hôpitaux, médecins, juristes, Paris : Ed. Eska, 2005, 884 p. ISBN 2-7472-0640-8
- Welsch, Sylvie, Responsabilité du médecin, Paris : Litec, 2003, 346 p. ISBN 2-7110-0274-8
Voir également
En Belgique, aucun texte ne régit ce domaine, le droit commun (le Code civil) s'applique, et l'interprétation des juges belges est sensiblement identique au Code civil français. La situation assurancielle est proche de celle de la France.
