Contrat de travail à durée indéterminée (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| (2 révisions intermédiaires par un utilisateur sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | {{ébauche}} | + | {{ébauche (fr)}} |
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit du travail (fr)|Droit du travail]] > [[Contrat de travail (fr)|Contrat de travail]] | [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit du travail (fr)|Droit du travail]] > [[Contrat de travail (fr)|Contrat de travail]] | ||
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
| − | Le contrat de travail à durée indéterminée, plus simplement appellé ''CDI'', constitue le contrat de travail de [[droit commun (fr)|droit commun]] ([[CTfr: | + | Le contrat de travail à durée indéterminée, plus simplement appellé ''CDI'', constitue le contrat de travail de [[droit commun (fr)|droit commun]] ([[CTfr:L1221-2|article L1221-2]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]). Respectant la prohibition d'un [[engagement perpétuel (fr)|engagement perpétuel]], il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'[[employeur (fr)|employeur]] est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une [[cause réelle et sérieuse (fr)|cause réelle et sérieuse]] et respecter les règles du [[licenciement (fr)|licenciement]]. |
| − | Comme le rappelle l'[[CTfr: | + | Comme le rappelle l'[[CTfr:L1221-1|article L1221-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], le CDI peut être élaboré ''"dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter"''. Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'[[employeur (fr)|employeur]] a deux mois pour adresser au [[salarié (fr)|salarié]] des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du [[Contrat (fr)|contrat]] ([[durée du travail (fr)|durée du travail]], montant de la [[salaire (fr)|rémunération]], [[convention collective (fr)|convention collective]] applicable...). |
=Liens externes= | =Liens externes= | ||
| − | + | {{moteur (fr)|contrat de travail à durée indéterminée}} | |
| − | + | ||
Version actuelle en date du 29 mai 2008 à 13:28
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit privé > Droit du travail > Contrat de travail
Le contrat de travail à durée indéterminée, plus simplement appellé CDI, constitue le contrat de travail de droit commun (article L1221-2 du Code du travail). Respectant la prohibition d'un engagement perpétuel, il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une cause réelle et sérieuse et respecter les règles du licenciement.
Comme le rappelle l'article L1221-1 du Code du travail, le CDI peut être élaboré "dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter". Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'employeur a deux mois pour adresser au salarié des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du contrat (durée du travail, montant de la rémunération, convention collective applicable...).
Liens externes
- Trouver la notion contrat de travail à durée indéterminée dans l'internet juridique français
