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Cour suprême (id) : Différence entre versions

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Les candidats sélectionnés sont proposés par la [[Commission judiciaire (id)|Commission judiciaire]] (Komisi Yudisial) au [[Congrès des représentants du Peuple (id)|Congrès des représentants du Peuple]] pour demander l'accord du parlement. En suite, le [[Président (id)|Président de la République]] les fixera.
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Les candidats sélectionnés sont proposés par la [[Commission judiciaire (id)|Commission judiciaire]] (Komisi Yudisial) au [[Congrès des représentants du Peuple (id)|Congrès des représentants du Peuple]] pour demander l'accord du parlement. Ensuite, le [[Président (id)|Président de la République]] les nommera.
  
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Concernant le [[président et vice-président de la cour suprême (id)|président et vice-président de la cour suprême]], les juges suprêmes vont leur élire.
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Le [[président et vice-président de la cour suprême (id)|président et vice-président de la cour suprême]] seront élus par les juges suprêmes.
  
 
== Devoir et fonction ==
 
== Devoir et fonction ==
 
=== Fonction de la justice ===
 
=== Fonction de la justice ===
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*La Cour suprême ou ''Mahkamah Agung'' est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
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*La Cour suprême ou ''Mahkamah Agung'' est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la [[loi (id)|loi]] en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et pour faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
  
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*Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégrée pour :
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*Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégré pour :
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**litige en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle [[Peninjauan Kembali (id)|''Peninjauan Kembali'']]) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
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**les litiges en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle [[Peninjauan Kembali (id)|''Peninjauan Kembali'']]) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
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**litige résulte de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
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**les litiges résultant de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
  
 
*Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
 
*Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
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*Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
 
*Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
  
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*Elle veille aussi des [[Droit d'avocat (id)|avocats]] et [[Droit de notaire (id)|des notaires]] (art. 36 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
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*Elle veille aussi les [[Droit d'avocat (id)|avocats]] et [[Droit de notaire (id)|les notaires]] (art. 36 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
  
 
=== Fonction de mise en ordre ===
 
=== Fonction de mise en ordre ===
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*La Cour suprême peut faire une règlementation concernant la réalisation de la justice pour completer ou remplir la vide juridique qui n'est pas encore fixé par la loi relative à la Cour suprême (art. 27 de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 79 de la loi n°14/1985 relative à la Cour suprême).
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*La Cour suprême peut faire une règlementation concernant la réalisation de la justice pour completer ou remplir un vide juridique qui n'est pas encore fixé par la loi relative à la Cour suprême (art. 27 de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 79 de la loi n°14/1985 relative à la Cour suprême).
  
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*Elle peut aussi créer une règlementation concernant la procédure judiciaire, si les règlements dans les codes de procédures ne suffisent pas.
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*Elle donne aussi son avis concernant la [[Grâce (id)|grâce]] au [[Président (id)|Président de la République]] (art. 35 de la loi 14/1985 relative à la Cour suprême).
 
*Elle donne aussi son avis concernant la [[Grâce (id)|grâce]] au [[Président (id)|Président de la République]] (art. 35 de la loi 14/1985 relative à la Cour suprême).
  
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*Le premier amendement de la [[Constitution (id)|Constitution indonésienne]] (UUD 1945) permet à la Cour suprême de donner sa considération juridique concernant la réhabilitation à [[Président (id)|Président de la République]].
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*Le premier amendement de la [[Constitution (id)|Constitution indonésienne]] (UUD 1945) permet à la Cour suprême de donner sa considération juridique concernant la réhabilitation du [[Président (id)|Président de la République]].
  
 
* La Mahkamah Agung peut donner des explications et le guide concernant l'application des textes à toutes juridictions dans sa subordination (art. 25 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 38 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
 
* La Mahkamah Agung peut donner des explications et le guide concernant l'application des textes à toutes juridictions dans sa subordination (art. 25 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 38 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
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== Lien externe ==
 
== Lien externe ==
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[http://www.mahkamahagung.go.id Cour suprême (Mahkamah Agung Republik Indonesia)]
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* [http://www.mahkamahagung.go.id Cour suprême (Mahkamah Agung Republik Indonesia)]

Version actuelle en date du 28 juin 2007 à 02:12

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Indonésie > Droit constitutionnel > Constitution de l'Indonésie > Institutions nationales
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Histoire

Structure de l'organisation

Sélection des juges suprême

Il y a au moins 60 juges suprêmes. Ils peuvent être à l'origine juge de carrière ou non (professionnels du droit, ou professeurs).

Les candidats sélectionnés sont proposés par la Commission judiciaire (Komisi Yudisial) au Congrès des représentants du Peuple pour demander l'accord du parlement. Ensuite, le Président de la République les nommera.

Le président et vice-président de la cour suprême seront élus par les juges suprêmes.

Devoir et fonction

Fonction de la justice

  • La Cour suprême ou Mahkamah Agung est la plus haute juridiction en Indonésie, dont la mission est de veiller au respect de la loi en cassant les décisions en dernière ressort qui la violent et pour faire régner l'unité d'interprétation du Droit.
  • Elle juge et donne la décision du premier et dernier dégré pour :
    • les litiges en matière de juridiction (compétence) et aussi la révision d'une décision de justice (ce que on appelle Peninjauan Kembali) (art. 28, 29, 30, 33 et 34 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
    • les litiges résultant de la réquisition d'un bateau étranger par la marine nationale (art. 33 et 78 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
  • Elle a un droit de contrôle les compétences des règlements inférieure de la loi dans leur subordination à la loi (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

Fonction de surveillance

  • Mahkamah Agung est aussi le plus haut contrôleur de toutes juridictions en Indonésie. Elle veille la démarche de toutes juridictions qui doivent travailler en se basant à la principe simple, rapide et moins-cher, sans moindre la liberté du juge (art. 10 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir judiciaire).
  • Elle contrôle aussi les comportements des juges dans l'exerce de leur pouvoir d'accepter, vérifier, juger et décider les litiges qui leur dépose (art. 31 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême).
  • Elle veille aussi les avocats et les notaires (art. 36 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

Fonction de mise en ordre

  • La Cour suprême peut faire une règlementation concernant la réalisation de la justice pour completer ou remplir un vide juridique qui n'est pas encore fixé par la loi relative à la Cour suprême (art. 27 de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 79 de la loi n°14/1985 relative à la Cour suprême).
  • Elle peut aussi créer une règlementation concernant la procédure judiciaire, si les règlements dans les Codes de procédures ne suffisent pas.

Fonction de conseil

  • La Cour suprême peut donner les avis ou la considération juridique aux hautes institutions nationales (art. 37 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)
  • La Mahkamah Agung peut donner des explications et le guide concernant l'application des textes à toutes juridictions dans sa subordination (art. 25 de la loi n°14/1970 relative au pouvoir judiciaire et art. 38 de la loi n° 14/1985 relative à la Cour suprême)

Fonction d'administration

  • La Mahkamah Agung fixe les devoirs, la responsabilité, l'organisation et l'ordre du greffe judiciaire ou "Kepaniteraan Pengadilan" (la loi n° 35/1999 relative à l'amendement de la loi n° 14/1970 relative au pouvoir judiciaire)

Autres fonctions

La Mahkamah Agung peut être donner des autres fonctions par la loi.

Coordonnée

Jalan Medan Merdeka Utara No.9-13, Jakarta 10110
Téléphone +62 (021) 3843557 et 3453348
Télécopie +62 (021) 383541

Lien externe

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