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Cour d'appel (ht) : Différence entre versions

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Il existe en Haïti cinq Cours d'Appel
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Il existe en Haïti cinq Cours d'appel
 
    
 
    
  
La Cour d’Appel de Port-au-Prince   
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La Cour d’Appel des Cayes   
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La Cour d’Appel de Hinche
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Pour être [[juge (ht)|juge]] à la Cour d’appel, il faut avoir occupé, pendant sept ans au moins, les fonctions de juge dans un [[tribunal (ht)|tribunal]] de 1<sup>ère</sup> instance ou d’officier du parquet près un tel tribunal ou bien avoir exercé la profession d’[[avocat (ht)|avocat]] pendant sept ans au moins.
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* [http://www.crijhaiti.com Centre de Recherche et d’Information Juridique ]

Version actuelle en date du 10 mars 2007 à 00:52

Cet article est une ébauche relative au droit haïtien, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

Haïti > Organisation judiciaire
Ht flag.png


Il existe en Haïti cinq Cours d'appel


La Cour d’appel de Port-au-Prince

La Cour d’appel du Cap Haïtien

La Cour d’appel des Cayes

La Cour d’appel des Gonaïves

La Cour d’appel de Hinche

Pour être juge à la Cour d’appel, il faut avoir occupé, pendant sept ans au moins, les fonctions de juge dans un tribunal de 1ère instance ou d’officier du parquet près un tel tribunal ou bien avoir exercé la profession d’avocat pendant sept ans au moins.

Liens externes