Loi organique (fr) : Différence entre versions
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(Nouvelle page : Loi fixant, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives aux pouvoirs publics, et soumise pour son adoption à une procédure spéciale par l'article 46 de la constitution...) |
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France > Droit constitutionnel (fr) >
Une loi organique fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives aux pouvoirs publics, et soumise pour son adoption à une procédure spéciale par l'article 46 de la constitution de 1958 (V. a. 34, 47 , 63, 64, etc., de cette Constitution).
Pour aller plus loin
- Trouver la notion "Loi organique" dans l'internet juridique français
