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France > Droit public > Finances publiques > Cour des comptes
Les chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (dite loi Defferre)[1]. C'est l'"Acte 1" de la décentralisation qui a notamment pour effet de supprimer la tutelle qu'exerçait l'État sur les collectivités territoriales (qui impliquait de larges pouvoirs des préfets pour modifier ou annuler les actes des collectivités). En matière budgétaire et financière, la tutelle est remplacée par un contrôle juridictionnel mis en oeuvre par les chambres régionales des comptes implantées dans chaque région. Les CRC ont trois missions: le contrôle budgétaire, le contrôle des comptes des comptables, et le contrôle de gestion. Elles exercent un contrôle sur les collectivités territoriales (communes, départements, régions), leurs groupements (les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI): communautés de communes, d'agglomération, urbaines, les syndicats) et les personnes morales qu'elles contrôlent (les sociétés d'économie mixte, les établissements publics hospitaliers et d'enseignement) et celles à qui elles versent un certain montant de subventions et où elles ont un pouvoir déterminant (associations principalement).
Sommaire
Le contrôle budgétaire
Les CRC intervient ici pour vérifier le respect des règles budgétaires: la date de vote du budget primitif (avant le 31 mars), l'inscription des dépenses obligatoires (ex: dépenses de personnel, entretien des écoles...), le déficit du compte administratif (s'il est supérieur à 10% des recettes de fonctionnement pour les communes de moins de 20000 habitants, à 5% pour les autres), et l'absence d'équilibre réel du budget (les recettes couvrant les dépenses, en section d'investissement et en section de fonctionnement).
Dans ces cas de figure, c'est le préfet qui saisit la CRC si il constate une irrégularité. La CRC étudie les documents qui lui sont soumis, et propose à la collectivité les mesures nécessaires pour régulariser la situation. Si la collectivité ne les prend pas en compte, la CRC demandera au préfet de le faire. Celui-ci règlera et rendra exécutoire le budget, en s'écartant éventuellement des propositions de la CRC, mais en motivant alors sa décision. Notons que dans le cas des dépenses obligatoires, la saisine de la CRC peut se faire aussi par le comptable public ou toute personne intéressée.
Les différentes étapes de la procédure ne donnent pas la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir (celle-ci constituant une procédure administrative complexe). Mais la décision finale de la part du préfet d'adopter et de rendre exécutoire le budget de la collectivité est elle en revanche susceptible d'être annulée par le tribunal administratif.
Le contrôle des comptes des comptables publics
Les comptables de la collectivité (agents de l'État, du Trésor public) transmettent à la CRC chaque année les comptes de l'exercice précédent. La CRC vérifie d'une part la régularité des opérations, mais aussi que le comptable a effectué tous les contrôles qu'il devait faire. Elle le fait tous les 4 à 5 ans pour chaque comptable. Si le compte est en ordre, le comptable est déchargé de sa gestion. S'il n'est pas en ordre, sa responsabilité pécuniaire est engagée, il doit alors fournir des explications, justifications ou régularisations à la situation. Si elles ne suffisent pas, la CRC mettra en débet le comptable (le rendant responsable sur ses propres deniers). Le ministre des finances peut annuler par une décharge ou une remise gracieuse cette décision. L’appel peut se faire devant la Cour des comptes.
Le contrôle de gestion
Les CRC s’assurent ici de l’emploi régulier des crédits, des fonds et valeurs par l’ordonnateur. Les CRC peuvent présenter a posteriori des observations sur la gestion des collectivités territoriales, par des rapports d’observation. Il s’agit ici d’un examen de la gestion de l’ordonnateur non seulement quant à la régularité des opérations, mais aussi et surtout sur l’économie des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional). Pour rendre la procédure contradictoire, l’ordonnateur adresse ses réponses à la chambre qui doit les publier en annexe de ses observations. Ce rapport d'observation fait obligatoirement l'objet d'un débat devant l'assemblée délibérante. Aucun rapport n'est publié dans les 3 mois précédant les élections.
Les observations de la CRC dans le cadre du contrôle de gestion ne font pas grief et ne sont donc pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion Chambre régionale des comptes dans l'internet juridique français
