Cour des comptes (fr)
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La Cour des comptes est la plus importante des juridictions financières. C'est une juridiction administrative spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances, …)
Sommaire
Histoire
La Cour des comptes a succédé :
- aux chambres des comptes qui existaient pendant l'Ancien Régime et supprimées au moment de la Révolution ;
- à la Comptabilité nationale mise en place par la Convention.
Elle a été créée en 1807 (loi du 26 novembre 1807) par Napoléon Ier et conservée par les régimes successifs. Elle a conservé grosso modo les mêmes attributions jusqu'en 1982. A cette date, le mouvement de décentralisation et la création des chambres régionales des comptes ont entraîné une évolution de ses compétences et de son rôle.
Voir l'article Histoire des juridictions financières (fr).
Texte applicable
Code des juridictions financières, livre premier.
Composition et fonctionnement
La Cour des comptes est une juridiction ; elle est donc principalement constituée de magistrats. Aux magistrats du siège et du parquet viennent s'ajouter des rapporteurs et les services administratifs. C'est le ministère de l'Économie et des Finances qui prépare les décisions relatives à la Cour, en particulier pour la nomination des magistrats ou rapporteurs.
Magistrats du siège
La Cour des comptes est composée d'environ 180 magistrats du siège, avec :
- un Premier Président
- sept présidents de chambre
- des conseillers maîtres
- des conseillers référendaires
- des auditeurs de première et de deuxième classe.
Les auditeurs de 2e classe sont choisis parmi les élèves de l'École nationale d'administration. Les autres le sont principalement par promotion des magistrats de grade inférieur mais il peut aussi s'agir de magistrats des chambres régionales des comptes ou d'autres fonctionnaires nommés au tour extérieur.
Les magistrats du siège sont répartis en 7 chambres.
Magistrats du parquet
Le parquet de la Cour des comptes est assez réduit. Il ne comprend en effet que cinq magistrats : un procureur général, un premier avocat général et trois avocats généraux.
Rapporteurs spéciaux
Les rapporteurs spéciaux de la Cour des comptes sont des personnes adjointes aux magistrats pour participer à l'instruction des comptes. Ce sont souvent des fonctionnaires appartenant à d'autres administrations. Ils exercent généralement leurs fonctions à la Cour des comptes à temps partiel.
Services administratifs
La Cour dispose de services administratifs. Ils sont placés sous l'autorité du Premier Président et dirigés par le secrétaire général, choisi parmi les conseillers maîtres et assisté, éventuellement, de deux secrétaires généraux adjoints.
Rôles de la Cour des comptes
La Cour des comptes est avant tout une juridiction, mais elle remplit aussi d'autres missions.
La Cour des comptes, juridiction financière
Comme juridiction, la Cour juge les comptes des comptables publics. A ce titre, elle intervient soit comme juge d'appel, soit en premier et dernier ressort. Dans les deux cas, ses arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
La Cour des comptes, juge d'appel
La Cour des comptes juge en appel les comptes déjà examinés par les chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes.
La Cour des comptes, tribunal de premier ressort
Juge des comptes de droit commun, la Cour des comptes voit cependant son activité réduite aujourd'hui essentiellement aux comptes ayant un intérêt national. La Cour des comptes juge ainsi en premier et dernier ressort les comptes :
- de l'État (avec les différents ministères)
- des services du Parlement
- des autorités administratives indépendantes
- de la plupart des établissements publics à caractère administratif uniques.
Il est difficile de donner une liste précise des personnes morales de droit public soumises à la juridiction de la Cour des comptes.
Fonctions non juridictionnelles
Outre son caractère juridictionnel, la Cour des comptes doit assister le Parlement et le Gouvernement dans l'élaboration et l'exécution des lois de finances (Const., art. 47). Ce rôle d'assistance se traduit de diverses manières. La plus connue est la publication du Rapport annuel de la Cour des comptes qui met l'accent sur les irrégularités les plus graves. Il est à noter que dans cette mission générale, la Cour des comptes n'examine pas seulement le respect des règles budgétaires mais également l'opportunités de certaines dépenses.
La Cour des comptes peut aussi se voir confier différentes missions de contrôle ou d'inspection. Elle surveille l'activité d'associations recevant des subventions publiques.
Enfin, de nombreux membres de la Cour président diverses instances (conseils, commissions, comités). C'est le cas par exemple du Conseil supérieur de la mutualité.
Documentation
Bibliographie
- Descheemaeker, Christian, La Cour des comptes, 3ème éd., Paris : la Documentation française, 2005, 205 p. ISSN 1763-6191
- Magnet, Jacques, La Cour des comptes : les institutions associées et les chambres régionales des comptes, 5ème éd., Paris : Berger-Levrault, 2001, 382 p. ISBN 2-7013-1287-6
- Pellet, Rémi, La Cour des comptes, Paris : la Découverte, 1998, 122 p. ISBN 2-7071-2833-3
- Raynaud, Jean, La Cour des comptes, Paris : Presses universitaires de France, 1998, 127 p. ISBN 2-13-041681-0
Voir aussi la bibliographie sur les juridictions financières, en particulier pour les recueils de jurisprudence.
Site internet
Site officiel de la Cour des comptes et des autres juridictions financières.
Voir aussi
- Trouver la notion "Cour des comptes" dans l'internet juridique français
