Transaction (fr) : Différence entre versions
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En droit processuel, une transaction est un mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.
Voir aussi
- Trouver la notion Transaction dans l'internet juridique français
- Transaction et force exécutoire
