Dol (fr) : Différence entre versions
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S'il demeure un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer : dommages et intérêts sur le fondement de l'article [[CCfr:1382|1382]] c.civ. | S'il demeure un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer : dommages et intérêts sur le fondement de l'article [[CCfr:1382|1382]] c.civ. | ||
Version actuelle en date du 7 janvier 2011 à 16:52
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France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations > Le contrat en droit privé (fr) > La formation du contrat > Le consentement > Les vices du consentement
Le dol est un des vices du consentement énuméré à l'article 1109 du Code civil. Il peut être défini comme étant toute ruse, tromperie ou manœuvre employée pour induire en erreur une personne afin de la conduire à contracter. Est considéré comme un vice du consentement, le dol présent dès la formation du contrat (art. 1116 c.civ) ou lors de l'exécution du contrat (art. 1150 c.civ).
Il n'atteint ses effets, qu'en créant l'erreur et correspond à une idée générale de malhonnêteté.
Eléments constitutifs au dol
L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé.
Il faut des manœuvres
Élément matériel : Machination, mise en scène, simple mensonge ou même le silence délibérément gardé (la réticence dolosive est dol négatif).
Élément psychologique : Le dol est forcément intentionnel.
Élément injuste : Malus dolus.
Il faut des manœuvres pratiquées par l'une des parties
Le dol d'un tiers ne sera pas cause de nullité à moins que celui ci s'avère être le complice du cocontractant. Une réelle exception est aussi pris en compte dans le cadre de contrat à titre gratuit.
Il faut que les manœuvres aient été déterminantes, aient été la cause du contrat
Sanction du dol
Nullité relative du contrat à la demande du contractant dupé. S'il demeure un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer : dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 c.civ.
Voir aussi
Liens externes
- Trouver la notion dol dans l'internet juridique français
- Définition du dol sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
