Tutelle (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 28 juin 2009 à 08:13
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France > introduction au droit > lexique France > droit des personnes > Capacité > Régime de protection
La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par exemple en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. La tutelle est régie par les articles 390 à 413 du Code civil.
On distingue :
La tutelle est prononcée par le juge des tutelles, du tribunal d'instance.
Voir aussi
- Trouver la notion Tutelle dans l'internet juridique français
