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Droit de la sécurité sociale (fr) : Différence entre versions

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* Assurance accident du travail - maladies professionnelles
 
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Les premières mesures sociales figurent dans l'ordonnance de la marine de 1681, mais uniquement au profit des marins<ref>Ordonnance de la marine, reçue à Fontainebleau, août 1681&nbsp;: [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k110897n.langFR Recueil Isambert], [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k110897n.image.langFR.f286 p.&nbsp;282], [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k110897n.image.langFR.f322 t.&nbsp;19, livre&nbsp;III, titre&nbsp;IV, art.&nbsp;5 et s., p. 319]&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k95955s Ordonnance de la Marine du mois d'août 1681 commentée & conférée sur les anciennes ordonnances, le droit romain & les nouveaux reglemens], [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k95955s.image.f241 p.&nbsp;222]</ref>. L'art.&nbsp;11 du préambule de la Constitution de 1946, placé en tête de la Constitution de 1958, énonce&nbsp;:
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:«&nbsp;[la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence&nbsp;».
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Ces principes sont précisés notamment par le [[Code de la sécurité sociale (fr)|Code de la sécurité sociale]] et par le [[Code des pensions civiles et militaires de retraite (fr)|Code des pensions civiles et militaires de retraite]].
  
 
À noter que si la sécurité sociale connaît en [[France]] une forte assise professionnelle,  elle garantit à toute personne [[résidence (fr)|résidant]] sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.
 
À noter que si la sécurité sociale connaît en [[France]] une forte assise professionnelle,  elle garantit à toute personne [[résidence (fr)|résidant]] sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.
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* le [[Régime général de sécurité sociale (fr)|régime général]], qui couvre la frange la plus large et la plus étendue de la population
 
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* le [[Régime agricole de sécurité sociale (fr)|régime agricole]]
 
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* le [[Régime social des independants (fr)|régime social des indépendants]], créé par [[ordonnance (fr)|ordonnance]] du 8 décembre 2005<ref>[[JORF:SANX0500279R|''Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants'']], [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 286 du 9 décembre 2005 page 19019</ref>, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le ''régime des non-non'' (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
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* le [[Régime social des indépendants (fr)|régime social des indépendants]], créé par [[ordonnance (fr)|ordonnance]] du 8 décembre 2005<ref>[[JORF:SANX0500279R|''Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants'']], [[Journal officiel (fr)|J.O]] n° 286 du 9 décembre 2005 page 19019</ref>, en substitution des régimes préexistants d'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI / CANAM), d'assurance vieillesse des artisans (AVA), et des commerçants (ORGANIC). Cet ensemble était appelé le ''régime des non-non'' (travailleurs non salariés des professions non agricoles)
 
* les [[régime spécial de sécurité sociale (fr)|régimes spéciaux]], qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'article [[CSSfr:R711-1|R.711-1]] du [[Code de la sécurité sociale (fr)|Code de la sécurité sociale]])
 
* les [[régime spécial de sécurité sociale (fr)|régimes spéciaux]], qui se divisent en de multiples régimes (énumérés à l'article [[CSSfr:R711-1|R.711-1]] du [[Code de la sécurité sociale (fr)|Code de la sécurité sociale]])
  
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* maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, [[accident du travail (fr)|accidents du travail]] [[maladie professionnelle (fr)|maladies professionnelles]], [[décès (fr)|décès]])
 
* maladie (qui gère les risques suivants : maladie, maternité, paternité, invalidité, [[accident du travail (fr)|accidents du travail]] [[maladie professionnelle (fr)|maladies professionnelles]], [[décès (fr)|décès]])
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* vieillesse (assurance vieillesse et veuvage)
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* vieillesse ([[assurance vieillesse (fr)|assurance vieillesse]] et [[veuvage (fr)|veuvage]])
 
* famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'État, des prestations d'insertion, telles que le [[revenu minimum d'insertion (fr)|revenu minimum d'insertion]] (RMI)
 
* famille (chargée du versement des prestations familiales, mais aussi, pour le compte de l'État, des prestations d'insertion, telles que le [[revenu minimum d'insertion (fr)|revenu minimum d'insertion]] (RMI)
 
* Recouvrement (mis en ouvre par les [[Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (fr)|Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales]] (URSSAF), sous la direction de l'[[Agence centrale des organismes de sécurité sociale (fr)|Agence centrale des organismes de sécurité sociale]] (ACOSS), chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)
 
* Recouvrement (mis en ouvre par les [[Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (fr)|Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales]] (URSSAF), sous la direction de l'[[Agence centrale des organismes de sécurité sociale (fr)|Agence centrale des organismes de sécurité sociale]] (ACOSS), chargée de la collecte et de la redistribution des recettes de la sécurité sociale)
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Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la [[fonction publique (fr)|fonction publique]]. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'[[établissement public administratif (fr)|établissement public administratif]]. Une très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du [[droit privé (fr)|droit privé]], même s'ils assument une [[mission de service public (fr)|mission de service public]].
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Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la [[fonction publique (fr)|fonction publique]]. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'[[établissement public administratif (fr)|établissement public administratif]]. La très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du [[droit privé (fr)|droit privé]], même s'ils assument une [[mission de service public (fr)|mission de service public]], et leur personnel est donc soumis au droit du travail.
  
 
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Le droit de la sécurité sociale est une branche du droit social, qui s'intègre à la notion plus large de protection sociale. Au sens général, la protection sociale vise à protéger les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d'affecter leur capacité de gain.

La sécurité sociale, au sens du droit français, est fondée sur la solidarité nationale, et garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature, susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle assure les prestations suivantes :

  • Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès
  • Assurance accident du travail - maladies professionnelles
  • Prestations familiales

Les premières mesures sociales figurent dans l'ordonnance de la marine de 1681, mais uniquement au profit des marins[1]. L'art. 11 du préambule de la Constitution de 1946, placé en tête de la Constitution de 1958, énonce :

« [la Nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Ces principes sont précisés notamment par le Code de la sécurité sociale et par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

À noter que si la sécurité sociale connaît en France une forte assise professionnelle, elle garantit à toute personne résidant sur le territoire français la couverture des risques maladie, maternité, paternité, et les charges de famille.

Organisation de la sécurité sociale

La mise en œuvre de la sécurité sociale passe par l'affiliation des personnes physiques qui en relèvent à un ou plusieurs régimes légaux obligatoires, dits de base.

Un régime peut être défini comme l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à un groupe d'assurés, déterminés selon des critères professionnels (ex : exploitants agricoles) ou catégoriels (ex : artisans, salariés). On distingue donc, au titre des régimes de base :

À cette organisation par régime s'ajoute une organisation par branche, qui transcende les régimes. Les branches de la sécurité sociale sont les suivantes :

Chaque branche compte enfin une caisse nationale, et des caisses locales. Voici, par exemple, le schéma institutionnel de la branche maladie du régime général :

Il existe enfin un organisme qui ne gère pas de risque social, mais qui est en charge de missions d'intérêt commun aux organismes de sécurité sociale, comme la gestion des ressources humaines. Il s'agit de l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).

Tutelle

La tutelle de l'État est forte, et s'exerce pour les Caisses nationales au travers de la Direction de la sécurité sociale, rattachée à divers ministères :

- ministère du travail, des relations sociales, et de la solidarité - ministère de la santé, de la jeunesse et des sports - ministère du budget, des comptes publics (fr) et de la fonction publique

Les Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et Caisses d'allocations familiales (CAF) relèvent d'une tutelle régionale, exercée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS). Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) relèvent quant à elles de la tutelle départementale, exercée par la direction de la santé et du développement social (DSDS)

Précisons enfin que, contrairement à une idée reçue, la plupart des organismes ne font pas partie de la fonction publique. Seules les Caisses nationales ont le caractère d'établissement public administratif. La très vaste majorité des organismes de sécurité sociale relève du droit privé, même s'ils assument une mission de service public, et leur personnel est donc soumis au droit du travail.

Voir aussi

Liens externes

Notes et références

  1. ↑ Ordonnance de la marine, reçue à Fontainebleau, août 1681 : Recueil Isambert, p. 282, t. 19, livre III, titre IV, art. 5 et s., p. 319 ; Ordonnance de la Marine du mois d'août 1681 commentée & conférée sur les anciennes ordonnances, le droit romain & les nouveaux reglemens, p. 222
  2. ↑ Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 19019
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