Discussion utilisateur:Pascal LAURENCE : Différence entre versions
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:En principe, JurisPedia et ses participants ne peuvent pas fournir d'informations en relation avec une situation particulière. S'agissant d'un domaine que je connais, je vous répondrai plus en détail. D'ores et déjà, vous pouvez vous reporter à la page [[Droit des contrats informatiques (de)|Droit allemand des contrats informatiques]]. L'idée essentielle est que le droit de la vente allemand s'applique au logiciel, et donc que la garantie légale est soumise au délai de droit commun. Il faut ensuite savoir dans quel contrat est stipulée la clause limitative de responsabilité inhérente à la garantie [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 19 septembre 2007 à 13:54 (CEST) | :En principe, JurisPedia et ses participants ne peuvent pas fournir d'informations en relation avec une situation particulière. S'agissant d'un domaine que je connais, je vous répondrai plus en détail. D'ores et déjà, vous pouvez vous reporter à la page [[Droit des contrats informatiques (de)|Droit allemand des contrats informatiques]]. L'idée essentielle est que le droit de la vente allemand s'applique au logiciel, et donc que la garantie légale est soumise au délai de droit commun. Il faut ensuite savoir dans quel contrat est stipulée la clause limitative de responsabilité inhérente à la garantie [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 19 septembre 2007 à 13:54 (CEST) | ||
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Version actuelle en date du 21 septembre 2007 à 11:08
bonjour a tous,
Je suis a la recherche d'une information concernant le droit allemand et les garanties legales en matiere de logiciel.
ma question est sommes toutes assez simple et ne me poserait pas de probleme en droit francais, mais en droit allemand, je n'ai pas trouver de reponse suffisemment claire.
Quelle est la duree legale du par l'editeur d'un logiciel a son utilisateur ? est-il possible d'inserer dans un contrat entre professionnel une clause limitative de responsabilite inherente a la garantie ?
Merci de votre aide
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Bonjour,
Le délai de prescription de l'action pour défaut est déterminé par le § 438 I 3 à compter de la délivrance (438 II), sauf dissimulation dolosive du défaut. Toute clause contraire pourrait être déclarée nulle en vertu des dispositions relatives aux conditions générales d'affaires, insérées aux §§ 305 et s. BGB. Le § 309 n° 8 b) ff BGB bannit expressément tout allègement de la prescription concernant l'action pour défaut, qui serait stipulé dans un contrat passé avec un consommateur, à l'exception des contrats auxquels les conditions contractuelles complémentaires (EV-B) sont incorporées dans leur ensemble (v. Introduction Contrats informatiques allemands). Selon la doctrine, cette norme entre également en considération dans les contrats conclus entre professionnels. Entre professionnels, s'applique le § 307, qui prohibe la clause accordant un désavantage excessif contrenant à l'obligation de bonne foi dans les conditions générales d'affaires.
Entre commerçant et s'agissant d'un contrat de vente (-> vente commerciale), s'applique le § 377 HGB.
Pour savoir quel texte est applicable, il faut savoir s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, s'il est conclu avec un professionnel, avec un commerçant, si les biens considérés peuvent entrer dans le champ d'application du régime des produits défectueux … Je vous suggère de vous adresser à un professionnel, auquel vous pourrez exposer votre cas en détail. À titre indicatif, l'Utilisateur:Willner est un avocat allemand et comprend le français. Pierre 21 septembre 2007 à 12:08 (CEST)
