Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr) : Différence entre versions
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Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. | Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. | ||
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Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 : | Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 : | ||
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Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques. | Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques. | ||
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Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans. | Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans. | ||
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Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents). | Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents). | ||
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La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992. | La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992. | ||
Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992. | Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992. | ||
'''Les ressources propres''' | '''Les ressources propres''' | ||
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Les abonnements au chaînes (canal sat…) | Les abonnements au chaînes (canal sat…) | ||
Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…). | Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…). | ||
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Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ? | Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ? | ||
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France > Droit des médias > Droit de la télévision
Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel :
Loi 9 juillet 1981
Dérogations au monopole de service public en faveur des radios locales privées.
Loi 29 juillet 1982
- Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »
- Création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, première autorité de régulation de l’audiovisuel.
1983
Première concession de service public, Canal+.
1986
Concession de service public, TV6 et France 5.
Loi 30 sept. 1986
- Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,
- Remplacement de la HACA par la commission nationale de la communication et des libertés,
- Régime d’autorisation préalable.
1987
Privatisation de TF1.
Loi 17 juillet 1989
- Remplacement de la CNCL par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
- Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.
Sommaire
I DEFINITIONS
« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.
II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU
LE CONTENU
- Les chaînes de télévision hertziennes nationales : Télévisions privées : Canal+, M6. Télévision privatisée : TF1
- Câble, satellite, TNT, ADSL, TMP…
LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME HERTZIEN DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Les fréquences hertziennes sont rares contrairement aux possibilités du câble ou satellite, cette rareté justifie un régime d’autorisation préalable afin d’émettre par voie hertzienne. L’autorisation préalable
Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :
Le CSA lance un appel à candidature
Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.
Dépôt des dossiers de candidature dans le délais annoncé
Élaboration d’une liste d’admissibilité par les membres du CSA'. Sélection de 5 à 7 dossiers.
Audition publique des candidats
Les membres du CSA voteront à huit clos Le CSA accorde ou non l’autorisation d’émettre au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986: Pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs, libre concurrence, expériences du candidat, financement…
La loi du 1er février 1994 a mis en place une procédure de reconduction hors appel à candidatures des opérateurs afin de leur assurer une certaine stabilité dans leur investissement.
Pour les services de télévision, l’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans maximum avec la possibilité de renouveler une fois pour 5 ans. Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.
Le conventionnement
Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).
III LE FINANCEMENT
Les ressources commerciales
La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992. Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.
Les ressources propres
Les abonnements au chaînes (canal sat…)
Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).
IV LES EXEMPLES
TF1, chaîne privatisée en 1986, en concurrence avec les chaînes publiques, exigence de qualité.
Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?
Voir aussi
- Trouver la notion "Secteur privé" "communication audiovisuelle" dans l'internet juridique français
