Fonds de commerce (fr) : Différence entre versions
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| − | + | La valeur du fonds de commerce est notamment conditionnée par son aptitude à dégager un chiffre d’affaires, lui-même généré par la fréquentation de la clientèle. La clientèle est donc l’élément essentiel du fonds de commerce. | |
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| − | + | * D’éléments corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises) | |
| − | + | * D’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial et l’enseigne) et s’il en existe des droits de propriété intellectuelles ([[licence (fr)|licences]], [[brevet (fr)|brevet]], [[marque (fr)|marques]]…) | |
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| − | + | Le [[droit au bail (fr)|droit au bail]] est souvent inclus dans le fonds de commerce. Il s’agit de la [[créance (fr)|créance]] que possède le [[locataire (fr)|locataire]] commerçant à l’encontre du [[propriétaire (fr)|propriétaire]] du local dans lequel est exploité l’activité. Cela suppose l’existence d’un [[bail commercial (fr)|bail commercial]] ou du moins une occupation licite (bail verbal) préalablement conclu entre le propriétaire du local et le cédant, alors locataire et qui lui confère un droit au renouvellement. | |
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| + | Par principe, les [[immeuble (fr)|immeubles]], les [[créance (fr)|créances]], les [[dette (fr)|dettes]], les [[liquidité (fr)|liquidités]] et les [[contrat (fr)|contrats]] en cours<ref>Hormis le [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] ([[CTfr:L122-12|article L122-12]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]) et les [[Contrat d'assurance (fr)|contrats d’assurances]] dommages ([[CAfr:L121-10|article L121-10]] du [[Code des assurances (fr)|Code des assurances]])</ref>, sont exclus du fonds de commerce. | ||
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| + | La [[cession (fr)|cession]] d’éléments isolés du fonds de commerce ne constitue pas une [[cession (fr)|cession]] de fonds de commerce. Toutefois, il y a cession du fonds de commerce lorsque : | ||
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| + | Le fonds de commerce peut faire l'objet de [[Nantissement (fr)|nantissement]], opération régie par la loi du 17 mars 1909, d'une cession, opération régie par les art. [[CCOMMERfr:l141-1|L 141-1]] et s. du Code de commerce, ou d'une [[location-gérance (fr)|location-gérance]]. | ||
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Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments d’attraction de la clientèle.
D'origine jurisprudentielle, cette notion fut consacrée par la loi du 17 mars 1909[1], qui ne la définit pas. Le fonds de commerce est régi par un titre du Code de commerce, qui n'en donne pas non plus de définition.
La valeur du fonds de commerce est notamment conditionnée par son aptitude à dégager un chiffre d’affaires, lui-même généré par la fréquentation de la clientèle. La clientèle est donc l’élément essentiel du fonds de commerce.
D’autres éléments composent le fonds de commerce, mais il n’existe pas de liste exhaustive. Très souvent le fonds de commerce est constitué :
- D’éléments corporels (le matériel, l’outillage, les marchandises)
- D’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial et l’enseigne) et s’il en existe des droits de propriété intellectuelles (licences, brevet, marques…)
Le droit au bail est souvent inclus dans le fonds de commerce. Il s’agit de la créance que possède le locataire commerçant à l’encontre du propriétaire du local dans lequel est exploité l’activité. Cela suppose l’existence d’un bail commercial ou du moins une occupation licite (bail verbal) préalablement conclu entre le propriétaire du local et le cédant, alors locataire et qui lui confère un droit au renouvellement.
Par principe, les immeubles, les créances, les dettes, les liquidités et les contrats en cours[2], sont exclus du fonds de commerce.
La cession d’éléments isolés du fonds de commerce ne constitue pas une cession de fonds de commerce. Toutefois, il y a cession du fonds de commerce lorsque :
- Plusieurs actes successifs portent sur la cession d’éléments isolés puis sur la clientèle.
- Le cessionnaire du bail commercial se propose d’exercer dans les lieux, le même commerce que le cédant exerçait jusqu’alors.
- Un élément support de la clientèle est cédé.
- Une branche d’activité est cédée.
- Un site internet de e-commerce est cédé (à la différence site internet classique qui lui constitue un élément du fonds de commerce).
Le fonds de commerce peut faire l'objet de nantissement, opération régie par la loi du 17 mars 1909, d'une cession, opération régie par les art. L 141-1 et s. du Code de commerce, ou d'une location-gérance.
Notes et références
- ↑ Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (version à jour), (version originale), Bulletin du 19 mars 1909 page 2809
- ↑ Hormis le contrat de travail (article L122-12 du Code du travail) et les contrats d’assurances dommages (article L121-10 du Code des assurances)
Liens externes
- Trouver la notion "Fonds de commerce" dans l'internet juridique français
- Définition du fonds de commerce sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
